Condition Generales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VAN ’N BIKE

 

 EN PRENANT CONNAISSANCE OU EN CLIQUANT SUR LE CHAMP D’ACCORD LORSQUE LE CLIENT SOUHAITE TERMINER UN ACHAT OU UNE COMMANDE SUR LE SITE WEB DU FOURNISSEUR, LE CLIENT ACCEPTE CES CONDITIONS.

 

  1. DEFINITIONS
    • 1.1. ‘Conditions Générales de Vente’ désignent les conditions générales de vente de VAN’N BIKE SPRL, dont le siège social
      est à Kortestraat 12, 2980 Zoersel (Belgique), enregistrée sous le numéro BE 0661.987.683, ci-après également dénommée FOURNISSEUR. En acceptant les obligations du présent Accord, le CLIENT renonce à ses propres conditions d’achat.
    • 1.2. ‘Commandes’ désignent toute commande individuelle passée par le CLIENT auprès du FOURNISSEUR en vertu du présent Contrat. Une commande acceptée par le FOURNISSEUR donne lieu à un Accord.
    • 1.3. ‘Produits’ désignent tous les produits, y compris les systèmes de transport, comme cela est expliqué sur le site Web du FOURNISSEUR et dans le manuel de chaque produit.
    • 1.4. ‘Manque’ signifie un défaut visible ou caché causé par VAN’N BIKE faisant que les Produits ne conviennent pas à l’usage auquel ils sont destinés et que l’utilisation diminue tellement que le CLIENT n’aurait pas acheté les Produits.
    • 1.5. ‘Manuel’ désigne le manuel d’utilisation avec des avertissements, des directives de montage, des recommandations d’utilisation, des instructions de maintenance, des instructions écrites et toutes sortes de conseils pratiques pour le CLIENT.
    • 1.6. ‘Droits de propriété intellectuelle’ désigne (a) les droits d’auteur, les brevets, les droits sur la base de données et les droits sur les noms de marque, les modèles, les secrets commerciaux et le savoir-faire (qu’ils soient enregistrés ou non), (b) les applications pour l’enregistrement et les droits de demander l’enregistrement; et c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle de toute nature et formes de protection équivalentes ou similaires qui existent partout dans le monde.
    • 1.7. ‘Accord’ désigne l’accord entre le CLIENT et le FOURNISSEUR, y compris les Conditions Générales de Vente, y compris toutes les pièces jointes et toutes les Commandes.
    • 1.8. ‘Site web’ signifie https://www.vannbike.com.

 

  1. OBJET
    • 2.1. Le présent Accord détermine les conditions dans lesquelles le FOURNISSEUR livrera les Produits au CLIENT, le tout conformément aux Commandes du CLIENT.
    • 2.2. Le CLIENT s’engage à ne plus distribuer les Produits du FOURNISSEUR, sauf convention contraire écrite entre les parties. Le CLIENT s’engage à ne pas organiser ses propres ventes en ligne des Produits, sauf convention contraire écrite entre les parties. Les commerçants, distributeurs, agents ou intermédiaires qui souhaitent passer une Commande à des fins professionnelles doivent contacter le FOURNISSEUR pour être approuvés.
    • 2.3. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de supprimer, ajouter ou remplacer des Produits par des Produits ayant des spécifications similaires.
    • 2.4. Les Produits sont exclusivement destinés à la vente dans les pays déterminés sur le Site Internet ou enregistrés dans tout document convenu avec le CLIENT.
    • 2.5. Les images des produits sur le site Web ou dans d’autres supports marketing du FOURNISSEUR sont fournies à titre indicatif uniquement. Les avantages, poids, dimensions, formes, couleurs, qualité et autres données figurant sur le site Web, dans les catalogues ou dans d’autres supports marketing correspondent à une indication approximative.
    • 2.6. L’offre du FOURNISSEUR s’applique uniquement jusqu’à épuisement des stocks et peut être modifiée par le FOURNISSEUR à tout moment.

 

  1. PRIX, FACTURATION, PAIEMENT
    • 3.1. Si le FOURNISSEUR remet une offre au CLIENT au moyen d’une offre, cette offre n’est valable que pour la durée indiquée dans l’offre et en l’absence de spécification pour une durée maximale de trente (30) jours calendaires. Le FOURNISSEUR a le droit de retirer tout devis sans aucune raison.
    • 3.2. Les prix en EURO sont indiqués sur le Site Internet ou dans l’acceptation des Commandes. Tous les prix affichés sur le site Web incluent la TVA, mais n’incluent pas les frais de transport ou d’assurance, les frais d’emballage, les taxes d’importation ou d’exportation, les taxes ou les coûts associés à des mécanismes de paiement en ligne spécifiques.
    • 3.3. Le site Web fournit la meilleure estimation possible des frais de transport ou d’assurance, des frais d’emballage, de toute taxe à l’importation ou à l’exportation, des taxes ou des coûts associés à des mécanismes de paiement en ligne spécifiques.
    • 3.4. Le CLIENT est responsable de la spécification correcte du numéro de TVA. Si le numéro de TVA est incorrect ou n’est pas accepté pour une livraison intracommunautaire, le FOURNISSEUR a le droit d’exiger le paiement de la TVA auprès du CLIENT.
    • 3.5. Les remises communiquées par le FOURNISSEUR ne concernent que le prix d’un Produit, mais pas les frais de transport ou d’assurance, les frais d’emballage, les taxes d’importation ou d’exportation, les taxes ou les coûts associés à des mécanismes de paiement en ligne spécifiques. Toute promotion commerciale effectuée par le FOURNISSEUR ne s’applique qu’aux Produits, quantités, durée et région indiqués et est liée aux conditions que le FOURNISSEUR communiquera. Les promotions commerciales peuvent être interrompues à tout moment par le FOURNISSEUR.
    • 3.6. Le FOURNISSEUR a le droit de modifier les prix à tout moment. Cette modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà passées, mais uniquement aux commandes futures.
    • 3.7. Au moment de la Commande, le FOURNISSEUR transférera une facture au CLIENT pour paiement. Le FOURNISSEUR n’est pas obligé d’envoyer une version papier de la facture et le CLIENT accepte que les factures soient envoyées par voie électronique.
    • 3.8. LE PAIEMENT DE LA FACTURE DOIT ETRE EFFECTUE AU MOMENT DE LA COMMANDE EN UTILISANT LES MECANISMES DE PAIEMENT EN LIGNE. DANS LE CAS OU LE PAIEMENT N’EST PAS EFFECTUE LORS DE LA COMMANDE, IL DOIT ETRE EFFECTUE AU PLUS TARD DANS LES CINQ (5) JOURS CALENDAIRES APRES RECEPTION DE LA FACTURE PAR LE CLIENT ET AVANT LA LIVRAISON. EN CAS D’ABSENCE DE PAIEMENT OU DE PAIEMENT EN RETARD, LE FOURNISSEUR A LE DROIT D’ANNULER LA COMMANDE.

    • 3.9. Si le CLIENT ne respecte pas la date de paiement précitée, le FOURNISSEUR a droit à (i) un intérêt calculé sur la base du nombre de jours calendaires de retard et ceci selon le taux légal déterminé par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, (ii) une amende pour frais administratifs d’un montant de cinquante (50) EUROS et (iii) le remboursement intégral de tout frais d’huissier, d’avocat et de justice qui doit être engagé pour recouvrer une facture non contestée ou contestée sans fondement. En cas de non-paiement, le FOURNISSEUR a également le droit de retenir de nouvelles Commandes du CLIENT jusqu’au paiement intégral de la facture. Le FOURNISSEUR n’est pas responsable des retards ou dommages résultant de l’exercice légal de ce droit.

 

  1. COMMANDES
    •  4.1. LE CLIENT S’ENGAGE AVANT DE COMMANDER DE VERIFIER QUE LES PRODUITS DU FOURNISSEUR PEUVENT ETRE INSTALLES, ADAPTES OU UTILISES SUR LE VÉHICULE SPECIFIQUE DU CLIENT OU TOUT TIERS.

    • 4.2. Tout CLIENT qui passe une commande, confirme qu’il a l’âge légal et la capacité juridique. Les commandes passées au nom et pour le compte d’une entreprise ne peuvent être passées que par des personnes autorisées à représenter. Néanmoins, si le FOURNISSEUR a cru qu’une personne avait une compétence de représentation et qu’il existe un semblant de compétence de représentation, le CLIENT ne peut annuler aucune commande passée.
    • 4.3. Les commandes doivent être passées via le site Web du FOURNISSEUR ou de toute autre manière acceptée par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR signalera la réception et / ou l’acceptation de la Commande, que ce soit ou pas au moyen d’un e-mail généré automatiquement.
    • 4.4. Le CLIENT est seul responsable de son nom d’utilisateur, de son mot de passe et de l’exactitude des informations fournies pour rendre les Commandes possibles. Un nom d’utilisateur et un mot de passe sont uniques et ne peuvent pas être transférés.
    • 4.5. Si le FOURNISSEUR estime que l’identité du CLIENT, l’adresse ou ses coordonnées de paiement sont incorrectes et qu’il peut donc s’agir d’une Commande frauduleuse ou fausse, alors le FOURNISSEUR a le droit de suspendre la Commande jusqu’à ce qu’elle soit vérifiée, ou de l’annuler. Le FOURNISSEUR a le droit de refuser une Commande en cas de suspicion grave d’abus de droit, de mauvaise foi ou à des fins commerciales inacceptables pour le FOURNISSEUR.
    • 4.6. Le CLIENT ne peut plus annuler ou modifier une Commande.
    • 4.7. Le CLIENT doit tenir compte des quantités minimales de commande telles qu’indiquées sur le Site Internet ou enregistrées dans tout document convenu avec le CLIENT.
    • 4.8. Le FOURNISSEUR informera le CLIENT si un Produit n’est plus en stock. Le FOURNISSEUR a le droit de passer (la partie
      de) chaque Commande qui dépasse la capacité de production maximale ou le stock en attente pour les semaines suivantes.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR POUR ACHAT A DISTANCE
    • 5.1. Si le FOURNISSEUR propose des Produits via le Site Internet, les dispositions suivantes s’appliquent aux consommateurs :
      • 5.1.1. Le CLIENT a le droit d’informer le FOURNISSEUR par écrit dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la
        date suivant la livraison à l’adresse mail info@van-n-bike.be comme quoi renonce l’achat, en utilisant le formulaire de rétractation fourni par le FOURNISSEUR au moment de la livraison ou disponible en son absence sur le site Internet du SPF Economie :https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/formulier- voor-herroeping.pdf.
      • 5.1.2. Si le CLIENT souhaite retourner le Produit, cela ne peut se faire qu’à l’état initial, dans l’emballage d’origine et pour la quantité exacte commandée. Les produits doivent être intacts, non rayés, inutilisés, l’étiquetage doit être intact.
      • 5.1.3. Après inspection et acceptation par le FOURNISSEUR, le remboursement du prix d’achat sera effectué par le CLIENT dans un délai de trente (30) jours calendaires.
      • 5.1.4. Si un Produit est néanmoins endommagé, le FOURNISSEUR a le droit de réduire le prix d’achat avec la perte de valeur ou les éventuels frais de réparation.
      • 5.1.5. Le CLIENT est responsable de tous les frais associés au retour des Produits. Le retour des Produits est à la charge du CLIENT. Si les Produits sont perdus (en tout ou en partie) ou sont endommagés et / ou incomplets, le FOURNISSEUR ne pourra rembourser le CLIENT.
    • 5.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas :
      • 5.2.1. pour les CLIENTS qui ne sont pas des consommateurs, mais des commerçants professionnels, des distributeurs, des agents ou des intermédiaires ;
      • 5.2.2. pour les CLIENTS réservant le Produit et allant récupérer le Produit auprès du FOURNISSEUR ou d’un revendeur, distributeur, agent ou intermédiaire agréé par ce dernier ;
      • 5.2.3. si le CLIENT achète le Produit dans un point de vente du FOURNISSEUR ou d’un revendeur, distributeur, agent ou intermédiaire reconnu par ce dernier ;
      • 5.2.4. pour les Produits achetés dans le cadre d’une promotion commerciale exceptionnelle ;
      • 5.2.5. pour les Produits à caractère personnel, y compris, par exemple, sans être exhaustif : les produits sur mesure pour le CLIENT, les produits pour lesquels une mention personnelle a été apposée, etc.;
      • 5.2.6. pour les Produits d’occasion qui seraient vendus par le CLIENT ;
      • 5.2.7. lorsqu’un problème d’installation, de montage ou d’utilisation n’est pas causé par le produit, mais par le véhicule sur lequel le produit doit être monté.

 

  1. LIVRAISON
    • 6.1. Les Produits seront livrés en tenant compte du délai de livraison minimum indiqué sur le Site ou fixé dans tout document convenu avec le CLIENT. Le FOURNISSEUR s’efforce de respecter le délai de livraison, mais le délai de livraison est sans engagement. Le délai de livraison ne commence qu’après réception du paiement intégral par le CLIENT.
    • 6.2. Le FOURNISSEUR livrera les Produits à l’adresse indiquée dans la Commande. Le FOURNISSEUR n’est pas responsable des erreurs que le CLIENT a commises lors de la soumission de ses coordonnées, son adresse ou ses informations de facturation, et des coûts supplémentaires qui pourraient en découler.
    • 6.3. Si le CLIENT opte pour la collecte auprès du FOURNISSEUR ou la livraison dans un point de collecte, le CLIENT doit tenir compte des horaires d’ouverture du FOURNISSEUR et du point de collecte et le CLIENT assume la responsabilité de l’entreposage au point de collecte.
    • 6.4. Le FOURNISSEUR ou un transporteur désigné par lui est en droit de demander une preuve d’identification au CLIENT avant de livrer un Produit. Aucune indemnité n’est due si la livraison a été effectuée à un tiers désigné par le CLIENT ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le destinataire soit autorisé à le faire par le CLIENT.
    • 6.5. Dans le cas où une nouvelle présentation est nécessaire en raison de l’absence du CLIENT, alors le FOURNISSEUR peut choisir de garder le Produit disponible et de le conserver dans un endroit spécifique, ou de présenter à nouveau ce Produit aux frais du CLIENT.
    • 6.6. Le transfert du risque a lieu EX WORKS (EXW) ZOERSEL. Nonobstant le FOURNISSEUR organisant le transport, le CLIENT est responsable de tout dommage résultant du transport, du stockage et de la manutention.
    • 6.7. Le transfert de propriété a lieu après livraison et paiement intégral (conditions cumulatives) de la facture correspondante par le CLIENT. Certains Produits restent la propriété du FOURNISSEUR jusqu’au moment du paiement intégral. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de révoquer ces marchandises, quelles que soient les personnes auprès de qui elles se trouvent.
    • 6.8. A la livraison, le CLIENT vérifiera la quantité, les dommages visibles de l’emballage et / ou la livraison. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit par le CLIENT au FOURNISSEUR dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la livraison à l’adresse mail info@van-n-bike.be. Si le CLIENT ne répond pas, il est réputé avoir accepté le Produit. Toute mise en service du Produit est également considérée comme une acceptation implicite du Produit.
    • 6.9. En cas de défauts visibles, le CLIENT a le droit de retourner les Produits au FOURNISSEUR après avoir demandé l’approbation du FOURNISSEUR et de demander au FOURNISSEUR de les réparer ou de les remplacer. Le CLIENT accepte que tout dommage minimal à l’emballage extérieur ou tout pli limité dans l’emballage des Produits ne soient pas des défauts (visibles) pour lesquels il existe un droit de remplacement.

 

 

  1. INFORMATION ET EMBALLAGE
    • 7.1. LE FOURNISSEUR FOURNIT UN GUIDE CLIENT POUR CHAQUE PRODUIT. LE CLIENT S’ENGAGE A LIRE D’ABORD LE MANUEL AVANT L’INSTALLATION, L’ASSEMBLAGE OU L’UTILISATION. EN L’ABSENCE DU GUIDE, IL PEUT ETRE VISIONNE VIA LE WEBSITE https://www.vannbike.com/docs/

    • 7.2. Si le CLIENT souhaite des informations complémentaires sur les Produits, il peut consulter les questions fréquemment posées ou des vidéos d’information sur le site Internet du FOURNISSEUR.
    • 7.3. Les CLIENTS commerçants, distributeurs, agents ou intermédiaires doivent suivre une formation chez le FOURNISSEUR et accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour être officiellement reconnus.
    • 7.4. Sauf convention contraire écrite, le reconditionnement des Produits se fera dans un emballage neutre.

 

  1. MARKETING ET COMMENTAIRES
    • 8.1. Le FOURNISSEUR commercialise des Produits sous ses propres marques, mais peut également commercialiser des produits de tiers sous la marque de ces tiers. Le CLIENT ne supprimera pas les marques, ne les rendra pas illisibles, ni n’apposera d’étiquettes propres sur les produits ou les emballages.
    • 8.2. Si le CLIENT souhaite utiliser du matériel marketing à des fins professionnelles, il doit préalablement contacter le FOURNISSEUR.
    • 8.3. Sauf convention contraire, le Client n’utilisera que du matériel marketing fourni par le FOURNISSEUR. A la première demande du FOURNISSEUR, le CLIENT retournera tout le matériel marketing.
    • 8.4. Les informations sur le site Web du FOURNISSEUR ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles, mais pas à des fins commerciales.
    • 8.5. Si le CLIENT discute ou évalue les Produits, que ce soit dans des forums ou des médias accessibles au public, il en informera le FOURNISSEUR de manière à ce que ce dernier en soit informé et puisse réagir si nécessaire.
  1. CHEQUES CADEAUX
    • 9.1. Tous les chèques cadeaux commercialisés par le FOURNISSEUR sont munis d’un numéro unique. Les chèques cadeaux peuvent être livrés s’ils sont fournis sur le site Web en PDF par e-mail ou par courrier en papier / carton.
    • 9.2. Les chèques cadeaux sont valables un (1) an à compter de la date d’achat par le CLIENT. Le bon ne peut être ni échangé ni payé en valeur.
    • 9.3. Les chèques cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les produits des FOURNISSEURS.
    • 9.4. Les chèques cadeaux peuvent être refusés lors de certaines promotions commerciales.
    • 9.5. Si le CLIENT utilise un bon cadeau supérieur à la valeur d’un Produit, il n’a pas droit au remboursement du solde. Le CLIENT peut utiliser le solde lors du prochain achat.

 

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
    • 10.1. Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du FOURNISSEUR.
    • 10.2. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de noms ou à enregistrer des noms de marques identiques ou similaires aux marques du FOURNISSEUR. Il s’abstiendra d’enregistrer tout nom de domaine identique ou similaire aux marques.
    • 10.3. En cas de violation présumée par le FOURNISSEUR des droits de tiers, le FOURNISSEUR est le seul habilité à agir. Le FOURNISSEUR met tout en œuvre pour prendre les mesures appropriées en vue de continuer l’utilisation par le CLIENT sans être dérangé. Néanmoins, le FOURNISSEUR n’indemnise pas le CLIENT contre toute réclamation de tiers ou tout dommage qui pourrait en découler.
    • 10.4. En cas de violation par un tiers des Droits de Propriété Intellectuelle du FOURNISSEUR, le CLIENT en informera le FOURNISSEUR dans les meilleurs délais. Seul le FOURNISSEUR est habilité à agir.

 

  1. GARANTIE DU CONSOMMATEUR
    • 11.1. La période de garantie en cas de défauts pour les CLIENTS qui achètent des produits à des fins privées est de deux (2) ans à compter de la date de vente par le FOURNISSEUR au CLIENT.
    • 11.2. La garantie susmentionnée ne s’applique pas si :
      • les Produits ont été endommagés après le transfert des risques
      • le Produit a été acheté d’occasion
      • le CLIENT ne dispose pas d’une preuve d’achat valide sur laquelle la date d’achat est indiquée
      • les Produits ont été mal installés, assemblés, utilisés ou entretenus
      • le Défaut est survenu à la suite de manipulations, de négligence ou d’actions anormales du CLIENT qui sont contraires à l’objectif pour lequel le produit est destiné, ne sont pas conformes au manuel ou aux instructions d’utilisation ou sont le résultat d’une utilisation commerciale incorrecte et anormale
      • le Défaut est causé par des causes de force majeure ou dans des circonstances imprévues indépendantes de la volonté du FOURNISSEUR
      • la cause du Défaut est inhérente au fonctionnement normal, à l’usure (par exemple, rayures, peinture endommagée, décoloration, taches, etc.) ou à la durée de vie du produit
      • le Défaut n’est pas notifié par écrit au FOURNISSEUR dans un délai de sept (7) jours calendaires après la découverte du Défaut
    • 11.3. L’obligation du FOURNISSEUR en vertu de cette garantie s’étend uniquement au remplacement ou à la réparation de tout produit défectueux. Le FOURNISSEUR peut remplacer les Produits par des Produits similaires. Le FOURNISSEUR n’est plus tenu de faire quoi que ce soit.

 

  1. AVERTISSEMENTS
    • 12.1. Une référence intégrale est faite au manuel du FOURNISSEUR concernant les avertissements.
    • 12.2. Le CLIENT ne retirera aucun autocollant du produit.
    • 12.3. Voici une liste non exclusive d’avertissements :
      • Il est interdit de transporter des personnes, des animaux ou des objets non intentionnels avec les produits du FOURNISSEUR
      • Les Produits ne peuvent être installés, assemblés et utilisés que par des personnes majeures suffisamment qualifiées pour l’auto-assemblage ou reconnues par le FOURNISSEUR
      • Toute installation, assemblage ou utilisation sous l’influence d’alcool, de drogues ou d’autres produits stupéfiants est interdite;
      • La capacité de charge maximale d’un produit ne doit pas être dépassée. Tout dépassement de la pression de balle maximale autorisée et dépassement du poids total peut entraîner des accidents graves.
      • L’utilisation du Produit modifie la longueur et les caractéristiques de conduite du véhicule du CLIENT et le CLIENT doit ajuster son comportement de conduite. Le Produit ne peut pas être utilisé sur des routes non pavées.
      • LE FOURNISSEUR conseille de ne pas rouler à plus de 110 km / heure. Par mauvais temps, le CLIENT doit ralentir et ajuster son comportement de conduite.
      • Le CLIENT doit vérifier si sa plaque d’immatriculation et son éclairage sont clairs et bien visibles. Une plaque d’immatriculation supplémentaire peut être requise et doit être montée au bon endroit par le CLIENT.

 

  1. RESPONSABILITE
    • 13.1. Sous réserve de tous les autres droits, le FOURNISSEUR n’est en aucun cas responsable des dommages causés :
      • à un véhicule lors d’une installation, d’un assemblage ou d’une utilisation d’un Produit
      • en raison de la perte ou de l’endommagement de biens, y compris les vélos, les batteries et tout accessoire ;
      • en raison d’une installation, d’un assemblage ou d’une utilisation incorrects du produit ;
      • en ne respectant aucun avertissement ou instruction du manuel ;
      • en ne respectant pas le poids maximum autorisé ou en ne transférant pas le Produit ;
      • en utilisant les Produits d’une manière qui ne convient pas ;
      • en raison de toute consommation supplémentaire du véhicule ou du bruit du vent supplémentaire dans le véhicule ; parce que le conducteur de tout véhicule provoque un accident ou une collision avec le Produit ;
      • en utilisant des composants ou pièces de rechange, et notamment des boulons, qui ne sont pas d’origine ou identiques à ceux utilisés par le FOURNISSEUR ;
      • du fait de l’utilisation d’un Produit endommagé suite à un accident ou une collision, dont la robustesse ne peut plus être garantie ;
      • s’il ne peut être démontré que les défauts étaient présents au moment de la mise en circulation des Produits ;
      • par les produits et services de tiers, la manière dont ils sont proposés, vendus, loués, utilisés, livrés ou réalisés ;
      • en pénétrant ou en piratant le site Web, à condition que le FOURNISSEUR ait pris toutes les mesures de sécurité raisonnables conformément à l’état de la technique ;
      • par le phishing, le pharming ou d’autres formes de fraude sur Internet ou d’autres activités criminelles ;
      • en raison du mauvais fonctionnement de la connexion Internet, de la connexion haut débit ou de tout autre service, infrastructure ou hébergement sur lequel le FOURNISSEUR n’a aucun contrôle ;
      • par des virus, des chevaux de Troie ou des bogues dans le matériel ou les logiciels utilisés par le CLIENT ;
      • en raison d’un cas de force majeure, notamment sans être exhaustif, des incendies, explosions, inondations, dommages causés par les tempêtes, coups de foudre, pannes de courant, grèves et mesures gouvernementales;
      • en raison de la conformité de l’article avec les réglementations obligatoires du gouvernement.
    • 13.2. Le FOURNISSEUR n’est pas responsable envers le CLIENT des dommages consécutifs.
    • 13.3. La responsabilité contractuelle du FOURNISSEUR au titre du présent Contrat est limitée aux dispositions de l’article 13 et n’est jamais supérieure au prix payé par le CLIENT pour le Produit.

 

  1. PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE
    • 14.1. Le FOURNISSEUR traite les données personnelles du CLIENT aux fins suivantes :
      • pour permettre aux CLIENTS d’utiliser le site Web;
      • pour améliorer le contenu et la convivialité du site Web;
      • pour la gestion de la clientèle;
      • pour la comptabilité et la facturation ;
      • pour informer personnellement les CLIENTS des nouveaux produits ou promotions commerciales.
    • 14.2. Avant que les données personnelles ne soient utilisées pour le dernier objectif déclaré de l’article 14.1, un message
      d’avertissement apparaîtra toujours et le CLIENT sera invité à une autorisation explicite. La disposition susmentionnée est sans préjudice du droit du FOURNISSEUR de placer des publicités en ligne sur le site Web sans message d’avertissement préalable.
    • 14.3. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Le CLIENT a également le droit de (i) demander la correction de données personnelles incorrectes et (ii) demander la suppression de données personnelles incomplètes ou non pertinentes aux fins décrites ci-dessus ou pour lesquelles l’acquisition, la communication ou la conservation est liée ou qui sont plus longuement stockées que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus. Le CLIENT a également le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins publicitaires.
    • 14.4. Pour exercer les droits énumérés ci-dessus, le CLIENT peut contacter le FOURNISSEUR par e-mail à info@van-n-bike.be.
    • 14.5. Le FOURNISSEUR utilise des cookies pour faciliter l’utilisation du site Web. Les cookies sont des fichiers qu’un serveur Web peut envoyer à l’ordinateur du CLIENT, ce qui permet d’identifier l’ordinateur pour la durée de la session. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter automatiquement ces cookies. Le CLIENT peut cependant désactiver le stockage des cookies ou paramétrer son navigateur pour avertir le CLIENT avant que le cookie ne soit stocké sur son ordinateur ou non.
    • 14.6. La politique de confidentialité intégrale du FOURNISSEUR est disponible sur le site Web sur https://www.vannbike.com/privacy-policy/.

 

  1. FORCEMAJEURE
    • 15.1. Le FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable des retards ou insuffisances dans l’exécution du Contrat, qui résultent de faits ou de circonstances sur lesquels il n’a aucun contrôle ou qui ne pourraient être prévus ou évités. La force majeure comprend : les catastrophes naturelles, les incendies chez le FOURNISSEUR ou ses sous-traitants, les guerres, les révolutions et les attentats terroristes.
    • 15.2. Sous peine de déchéance du droit, le FOURNISSEUR qui invoque de tels faits ou circonstances doit en informer le CLIENT par écrit dans les plus brefs délais, et faire tout ce qui est nécessaire pour limiter leur durée au strict minimum et informer l’autre partie par écrit de la fin de tels faits ou circonstances.
    • 15.3. Si ces faits ou circonstances durent plus de trente (30) jours calendaires, le FOURNISSEUR peut résilier le Contrat par la loi et par lettre recommandée sans qu’aucune compensation ne soit due en conséquence.

 

  1. DIFFICULTES
    • 16.1. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des retards ou insuffisances dans la mise en œuvre de l’Accord, qui résultent de circonstances économiques indépendantes de sa volonté. Les circonstances économiques ou les difficultés comprennent entre autres : la rareté ou la non-disponibilité sur le marché des ingrédients pour les produits ; les blocages commerciaux ou embargos commerciaux; l’évolution des réglementations ou des mesures gouvernementales radicales qui empêchent les Parties de mettre en œuvre l’accord contre les accords conclus.
    • 16.2. Sous peine de déchéance du droit, le FOURNISSEUR qui invoque de tels faits ou circonstances doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
    • 16.3. Si ces faits ou circonstances durent plus de trente (30) jours calendaires, le FOURNISSEUR peut résilier le Contrat par la loi et par lettre recommandée sans qu’aucune compensation ne soit due en conséquence.

 

  1. DIVERS
    • 17.1. Sans l’autorisation écrite préalable du FOURNISSEUR, le CLIENT ne peut pas transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Accord à un tiers.
    • 17.2. Le présent Accord, y compris les conditions générales de vente, constitue l’intégralité de l’accord et de l’accord des parties concernant son objet et intègre et remplace toutes les dispositions et accords oraux ou écrits antérieurs entre elles à cet égard.
    • 17.3. La nullité de toute disposition du présent accord n’affecte pas la validité de l’accord. Les parties remplaceront, en consultation conjointe, cette disposition invalide par une disposition valide qui correspond le mieux aux intentions des deux parties.
    • 17.4. Si les conditions générales de vente ont été rédigées en plusieurs langues, seule la version originale en néerlandais est indicative dans le cadre de toute interprétation.
  1. PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFERENDS
    • 18.1. Le présent accord est régi par le droit belge.
    • 18.2. Le CLIENT qui a une réclamation concernant les Produits du FOURNISSEUR s’engage dans un premier temps à contacter lui-même le FOURNISSEUR via info@van-n-bike.be et à décrire sa réclamation de manière motivée.
    • 18.3. Si le CLIENT et le FOURNISSEUR ne parviennent à aucun accord dans un délai raisonnable après le contact visé à l’article
    • 18.2, le CLIENT peut alors soumettre une demande à un organisme de règlement des litiges reconnu via http://ec.europa.eu/odr.
    • 18.4. L’article 18.3 susmentionné est sans préjudice du droit de chaque partie de demander des mesures provisoires ou de
      soumettre un litige au tribunal de commerce d’Anvers (Belgique), qui est exclusivement compétent.